Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-591 du 2 juin 2010 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « et âgés à la même date de trente-cinq ans au moins » sont supprimés.