Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-591 du 2 juin 2010 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

Au 2° du IV de l'article 2 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, les mots : « autres qu'une administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « autres que les administrations, services et établissements mentionnés à l'article 1er ».