Article 4 AUTONOME (Décision n° 2010-385 du 13 avril 2010 autorisant l'association Union Animation Grand-Santi à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fiiman Sten)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.