Article 3 AUTONOME (Décision n° 2010-213 du 8 avril 2010 portant attribution de ressources radioélectriques à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de France 2)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à France 2 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.