Articles

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2010-213 du 8 avril 2010 portant attribution de ressources radioélectriques à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de France 2)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2010-213 du 8 avril 2010 portant attribution de ressources radioélectriques à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de France 2)


Le calendrier de mise en service des émetteurs sera fixé, zone par zone, par le conseil supérieur de l'audiovisuel. Les décisions prises par le Conseil seront notifiées à la société nationale de programmes France Télévisions et publiées au Journal officiel de la République française.