Article 5 AUTONOME (Décision n° 2010-212 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société Canal+ pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de Canal+)

La présente décision sera notifiée à la société Canal+ et publiée au Journal officiel de la République française.