Article 3 AUTONOME (Décision n° 2010-212 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société Canal+ pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de Canal+)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à Canal+ conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.