Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-212 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société Canal+ pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de Canal+)

L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société Canal+ en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé Canal+.