Article 3 AUTONOME (Décision n° 2010-209 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société Edi TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de W9)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société Edi TV conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.