Article 3 AUTONOME (Décision n° 2010-207 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société Direct 8 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de Direct 8)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société Direct 8 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.