Article 3 AUTONOME (Décision n° 2010-206 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société NT1 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de NT1 Remix)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société NT1 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.