Article 3 AUTONOME (Décision n° 2010-202 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société NRJ 12 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de NRJ 12)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe 1, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société NRJ 12 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.