Article 3 AUTONOME (Décision n° 2010-200 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société TF1 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de TF1)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société TF1 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.