Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins)

La période de référence pour apprécier cette activité est l'année précédant les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins.
Sont pris en compte les actes réalisés au cours de l'année précédant les élections.