Articles

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé)


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.