Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 mai 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique paritaire ministériel)

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire ministériel.