Article 7 AUTONOME (Décision n° 2010-214 du 8 avril 2010 portant attribution de ressources radioélectriques à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de France 3)

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.