Article 3 AUTONOME (Décision n° 2010-211 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société Europacorp TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de Europacorp TV)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à Europacorp TV conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.