Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-211 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société Europacorp TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de Europacorp TV)

L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société Europacorp TV en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé Europacorp TV.