Article 3 AUTONOME (Décision n° 2010-205 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société MCM pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de Virgin 17)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société MCM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.