Article 1 AUTONOME (Décision du 27 mai 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))

Après l'article 11 de la décision du 8 avril 2010 susvisée, il est ajouté un article 11-1 ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Jean-Claude MICHAUD, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »