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Article 1 AUTONOME (Décision du 31 mai 2010 portant délégation de signature (service de protection des hautes personnalités))

Article 1 AUTONOME (Décision du 31 mai 2010 portant délégation de signature (service de protection des hautes personnalités))


Délégation est donnée à M. Philippe BERTRAND, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service de protection des hautes personnalités, et à M. Jean-Jacques NERSET, commissaire divisionnaire, sous-directeur des ressources et de l'appui opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les états de frais et les ordres de mission, les bons de transport, les bons de commande et tous documents engageant les crédits du service de protection des hautes personnalités.