Au 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Les articles R. 541-78 (4°), R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement relatifs aux documents nécessaires aux contrôles des circuits de traitement des déchets. »