Article 2 AUTONOME (Délibération du 4 mai 2010 modifiant et complétant la délibération du 25 juillet 2006 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6)

L'article 1er de la délibération du 25 juillet 2006 est rédigé comme suit :
« Art. 1er. - Les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique fixent la part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service selon le mode de partage suivant :
« 95 millièmes pour les services diffusés en MPEG-4 SD ;
« 160 millièmes pour les services gratuits diffusés en MPEG-2 SD et pour les services payants qui comportent des plages en clair également diffusées en MPEG-2 SD ;
« 325 millièmes pour les services diffusés en MPEG-4 HD. »