Article 10 AUTONOME (Arrêté du 20 mai 2010 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras Amendes (Pas-de-Calais).