Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-571 du 28 mai 2010 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation)

Le troisième alinéa de l'article R. 914-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions fixées s'apprécient à la date retenue pour les concours correspondants de l'enseignement public. »