Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-571 du 28 mai 2010 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation)

A l'article R. 914-19-6 du même code, après le mot : « contrat » sont insérés les mots : « ou un agrément ».