Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale)

Au troisième alinéa de l'article 22, les mots : « au 1 de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 4 de l'article 7 ».