Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées)
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées)
Le décret n° 96-417 du 15 mai 1996 portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé.