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Article 11 AUTONOME (Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées)
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Article 11 AUTONOME (Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées)
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.