La présente décision s'applique à compter de la date de publication au Journal officiel à l'ensemble des établissements de santé qui, dans le cadre de la V2007 :
― n'ont pas encore fait l'objet d'une visite de certification ;
― ont fait l'objet d'une visite de certification et doivent, conformément à la décision prise par la Haute Autorité de santé, adresser à celle-ci un rapport de suivi.