Article 4 AUTONOME (Décision n° 2010-01-003 du 20 janvier 2010 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé)

A la suite de la première phrase du paragraphe 7, il est inséré la phrase suivante :
« Dans l'hypothèse où l'établissement ne produit pas le rapport de suivi dans le délai imparti, la HAS diligente une visite ciblée. »