Au début du paragraphe 3-2, sont insérées les dispositions suivantes :
« Lorsque l'établissement ne retourne pas l'autoévaluation dans les délais fixés, la HAS prononce un constat de carence.
L'établissement est alors mis en demeure d'adresser ce document dans un délai d'un mois. En cas de non-production à échéance, la HAS prononce une décision de non-certification rendue publique sur son site internet.
La HAS examine avec le directeur de l'ARH et le directeur de l'établissement le délai au terme duquel l'établissement peut demander une nouvelle visite de certification. »