Article 12 AUTONOME (Arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale)

Les régisseurs d'avances ou de recettes doivent disposer d'un compte de dépôts de fonds au Trésor.