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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale)


Les régisseurs sont nommés par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française.
Les sous-régisseurs sont nommés par décision du chef d'établissement dont dépend la régie, après accord du régisseur, qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées.
Les mandataires sont désignés par mandat du régisseur, qui précise les opérations qu'ils sont habilités à réaliser au nom et pour le compte du régisseur, qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées.
La nomination des régisseurs, des sous-régisseurs et des mandataires est notifiée au comptable assignataire par transmission de la décision de nomination, accompagnée du spécimen de signature de chaque mandataire.