Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel de la République française, instituer des régies de recettes auprès de la gendarmerie nationale pour l'encaissement des produits énumérés ci-après :
a) Remboursements de services rendus ;
b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
c) Droits d'entrée ;
d) Produits de cessions, à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
e) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
f) Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
g) Encaissement après contrôle des redevances dues par les sociétés mettant à disposition des distributeurs de boissons et de confiseries ;
h) Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoire ;
i) Encaissement des charges liées à l'occupation par un militaire d'un logement concédé par nécessité absolue de service ;
j) Ventes de denrées et de repas ;
k) Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés ;
l) Restitution des sommes indûment versées aux bailleurs ou aux fournisseurs.