Avant le dernier alinéa de l'article 14 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires et les militaires détachés ou intégrés dans le corps de conception et de direction de la police nationale sont soumis à cette obligation de mobilité, après avoir accompli deux ans de services effectifs à compter de la date de leur détachement ou de leur intégration dans ce corps. »