L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Au 3°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
3° Au seizième alinéa, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « cinquante ».