Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-563 du 28 mai 2010 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)

L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et neuf échelons » sont remplacés par les mots : « , neuf échelons et un échelon spécial dont l'effectif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et un échelon spécial dont l'effectif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget. »