Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-563 du 28 mai 2010 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)

A l'article 3 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005, les mots : « proposition du Premier ministre et » sont remplacés par le mot : « rapport ».