Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur)

A l'article 4 du décret du 6 juillet 1992 susvisé, les mots : « Le quart au plus du capital » sont remplacés par les mots : « Une part du capital, demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, ».