Le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas de l'article 26 sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l'article 29 est supprimé ;
3° L'article 30 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « avec l'autorisation du » sont remplacés par les mots : « après déclaration au » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « la demande d'autorisation » sont remplacés par les mots : « la déclaration » ;
4° Les trois derniers alinéas de l'article 31 sont supprimés ;
5° Le dernier alinéa de l'article 53 est supprimé ;
6° Le premier alinéa de l'article 54 est supprimé.