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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (1))


Après le mot : « peuvent », la fin du premier alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital. »