Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'accords nationaux professionnels conclus dans le secteur de la librairie)

L'extension des effets et sanctions des accords nationaux professionnels susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.