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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-558 du 27 mai 2010 relatif à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-558 du 27 mai 2010 relatif à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie)


L'article 20 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « ainsi que » sont insérés les mots : « le projet scientifique et culturel, » et après les mots : « des autres activités culturelles » sont ajoutés les mots : « des musées de l'établissement » ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Il délibère, dans le respect des orientations fixées par l'Etat dans le document pluriannuel mentionné à l'article 4, sur la politique tarifaire de l'établissement ainsi que, par dérogation aux articles L. 30 et R. 55 du code du domaine de l'Etat, sur les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles de l'Etat remis en dotation ou mis à la disposition de l'établissement public ; » ;
3° Au 12°, les mots : « des musées » sont remplacés par les mots : « de l'établissement » ;
4° Au 13°, les mots : « le règlement de visite » sont remplacés par les mots : « les règlements de visite » ;
5° Le 16° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 16° Il délibère sur les projets de conventions d'utilisation des immeubles de l'Etat. »