Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 mai 2010 relatif au droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée)

L'arrêté du 27 octobre 1967 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est abrogé ;
2° A l'article 4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.