Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-554 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes)

Au sixième alinéa de l'article 3 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les mots : « 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2014 ».