Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-549 du 27 mai 2010 modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite)

A l'article 29 du même décret, les mots : « l'expédition » sont remplacés par les mots : « l'établissement ».