Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-548 du 27 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative)

Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.