Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)

A l'article R. 93, les mots : « L'état de contumace » sont remplacés par les mots : « L'état de défaut en matière criminelle ».